CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 1.    Généralités

Toutes les relations contractuelles de notre Société avec ses clients sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur toutes clauses différentes ou au contraire figurant dans les documents ou la correspondance du client et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre Société. Toutes commandes passées à notre Société impliquent que l’acheteur accepte sans restriction les présentes conditions générales de vente et de prestations qui s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos prestations et ventes effectuées.

 2.    Réception et Acceptation des ordres

Les ordres remis à notre Société par tous co-contractants, directement ou indirectement, ne deviennent définitifs et ne lui sont opposables qu’après confirmation expresse de notre part par mail ou courrier. L’accord sera réputé formé dès l’acceptation des ordres par notre Société qui se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits ou prestations, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du client, un refus de réception, sauf si la modification ou l’amélioration aboutissait à l’exécution d’une production non conforme à ce qui avait été commandé par le client.

Apres la validation de la commande par RCM Industrie, le Client recevra un e-mail récapitulant les informations essentielles de celle-ci, mentionnant à titre indicatif le délai de livraison.

Si pour une raison indépendante de sa volonté RCM Industrie ne pouvait honorer la commande du Client, elle s’engage à adresser un e-mail d’information au Client afin de l’informer du suivi et du traitement de sa commande.

Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle n'est pas notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception envers RCM Industrie.

En cas d'annulation ou de suspension de commande d'articles fabriqués de manière spécifique pour le client, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées au client. Dans le cas d’un décalage de livraison demandé par le client, au cours de la réalisation de celle-ci, un acompte à hauteur de 50% de la commande devrait être versé à RCM Industrie.

RCM Industrie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas d’incident de paiement lorsque le Client n'a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou lorsqu’il existe un différend sur le paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures.

Pour toute commande inférieure aux quantités initialement prévues, un forfait de 500 euros sera appliqué ainsi qu’aux outillages n’ayant pas produit depuis deux ans pour remise en service.

3.    Réserve de Propriété

Lorsqu’un produit fini ou les prestations ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, nous nous réservons la propriété jusqu’au complet paiement du prix des prestations en principal, frais et accessoires correspondants.

En outre le client s’engage à nous instituer irrévocablement comme délégataire afin de nous permettre d’agir dans les conditions fixées par l’Article 1275 du Code Civil à l’encontre de notre propre débiteur, tiers délégué, aux fins d’obtenir le règlement des sommes nous restant dues, étant précisé que nonobstant cette délégation de créances, le client demeure tenu à l’encontre de notre Société jusqu’au parfait paiement de l’intégralité du prix, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif. Le client, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état et à nous faire connaître le lieu où ils sont remis et à les tenir à notre disposition. En cas de défaut de paiement du prix 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, nous pourrons alors demander la restitution des produits finis sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits finis seront à la charge du client et les acomptes versés seront conservés par nous pour couvrir nos frais et nous indemniser des préjudices subis sous réserve de tous nos autres droits ou actions. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits finis, le client devra impérativement nous en informer dans les plus brefs délais afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Le client pourra procéder à la revente des produits finis mais il s’engage dans ce cas, à nous régler immédiatement le prix ou la partie du prix des prestations restant dû. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés. La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits finis ou du prix de ces produits pourra être exercée dans les délais et suivant les conditions fixées par la Loi du 25 Janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994.

Outillages – Les outillages nécessaires à la réalisation de nos prestations sont de notre propre conception et demeurent donc notre propriété exclusive quoi qu’il advienne, sauf dérogation formelle et écrite de notre Société, nous ne pourrons en aucun cas être tenus de communiquer les plans, la nature, et la conception des outillages, ceux-ci étant couverts par le secret de fabrication, à nos clients. En conséquence, nos clients s’interdisent sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de notre part de reproduire totalement ou partiellement ces outillages. En cas de non-utilisation du matériel pendant une durée de 5 ans, nous nous réservons le droit de détruire ces outillages.

Sauf convention contraire expressément validée par RCM Industrie, les moules et outillages réalisés ou achevés spécialement pour l'exécution des commandes des clients de RCM Industrie demeurent la propriété de RCM Industrie nonobstant toute avance ou participation reçue des dits clients pour leur réalisation.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait acquérir les moules ou outillages, une proposition de vente sera effectuée par RCM Industrie, tenant notamment compte de l’amortissement économique de ce dernier depuis sa création.

4.    Prix

Sauf indication contraire, tous les prix des produits et services, les taxes applicables et autres frais sont libellés en Euros.

Les prix et conditions figurant dans les offres émises par RCM Industrie ne sont valables qu'à la date de leur établissement et sont révisables en fonction de la tarification en vigueur. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix que nous pouvons déterminer à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. En cas de variation du cours des matières premières entrant dans la réalisation de nos fabrications de plus de 5% par rapport au cours utilisé pour le calcul du prix, le prix indiqué à la commande variera dans les mêmes proportions que la variation du cours des matières premières.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, RCM Industrie se réserve le droit d’annuler l’achat de ce produit, sans frais pour le Client.

Les prix s’entendent nets de tout escompte et s’entendent pour le nombre de pièces indiqué dans la commande ou sur la facture. Toute variation de quantité postérieurement à la commande ou à la confirmation de commande, nous autorise à modifier le prix de facturation, ce qu’accepte expressément le client. L’expédition des produits déclenche la facturation. Le prix est payable à l’adresse figurant sur la facture, les paiements faits à des tiers ou intermédiaires étant effectués aux risques et périls du client.

Il pourra etre appliqué des frais de facturation et d'emballage pour toute commande inférieure à 1500 Euros H.T.

En cas de risque d’insolvabilité du client, nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison. Lorsqu’il y a lieu à création d’effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés par le client et devront nous parvenir dans un délai de huitaine. A défaut de quoi, nous serons en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé. Pour toute livraison à une adresse hors de France, le Client se verra facturé le prix Hors Taxe des produits par la société RCM Industrie. Dans ce cas de figure, le Client sera responsable de s’acquitter du règlement de la TVA auprès des services fiscaux de son adresse de livraison, de même que des frais supplémentaires (droits, taxes).

5.    Paiement

Le prix est payable à la commande comptant et sans escompte pour toute nouvelle commande ou en cas de difficulté financière notoire ou de solvabilité douteuse du client. Dans les autres cas et conformément à la LME du 4 août 2008, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de facture sans escompte par traite acceptée ou pour tout autre moyen de paiement légalement admis. Le recours à l’obligation de garantie de notre Société ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler, ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou retarder les paiements dus.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, exigible 8 jours après une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix resté sans effet. Cette pénalité est assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. Toutes sommes restant dues par le client deviendront immédiatement exigibles 8 jours après l’envoi de cette lettre de mise en demeure. Par ailleurs, tout incident de paiement nous autorisera à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes et prestations en cours sans que le client puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte. Le client devra nous rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant des sommes restant dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En outre, une indemnité de 100 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.

6. Transport et Livraisons des produits

Sauf accords particuliers nos prix s’entendent marchandise emballée, emballage non fourni, franco de port retour (aller non compris). Il n’est prévu qu’une expédition par commande ou pour commande importante une expédition par semaine en transport normal. Tout express ou toute expédition supplémentaire sera refacturé.

Les produits finis voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci ayant la garde, étant précisé que notre responsabilité est automatiquement dégagée dès la livraison des produits finis, et ce, quand bien même les produits finis seraient vendus franco de port et de droits, ou seraient expédiés, à son nom à une adresse indiquée par le client.

Le nombre et l’état des produits finis doivent être impérativement vérifiés à la réception par le client. En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément aux dispositions des Articles L 133-3 et L 133-4 du Nouveau Code de Commerce. (Lettre avec Accusé de réception dans les

48 heures). Si le client n’a pas agi contre le transporteur dans les délais et formes ci-dessus mentionnées, nous serons exonérés de toute responsabilité. En cas de livraison hors de France, le Client demeure responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. RCM Industrie ne saurait être tenue de vérifier et d’informer chaque Client sur les droits de douane ou taxes applicables pour chaque destination de livraison.

7.    Délais de livraison

Les délais de livraison portés sur les commandes du client ou sur nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Un retard de livraison pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte ou d’annulation de commande ou de refus de produits.

8.    Garanties et responsabilités

La société RCM Industrie apporte le plus grand soin à la production et à la livraison de ses produits.

Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par la société RCM Industrie selon les critères définis ci-avant, et à l’exception de la réparation des dommages corporels, l’obligation de la société RCM Industrie sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de cause la société RCM Industrie ne sera pas tenue à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels (tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais) et sa responsabilité ne saurait excéder, quel que soit le fondement juridique invoqué, par évènement le montant HT de la commande litigieuse. Aux termes des présentes, les dommages directs sont définis comme étant ceux qui sont induits directement par le fait dommageable, c’est à dire relevant sans contestation possible du lien de causalité. Les dommages indirects sont ceux résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct. Nous garantissons que les productions effectuées sont conformes aux normes en vigueur, aux spécifications techniques ou au cahier des charges fourni par le client et qu’elles sont conformes à ce qui a été commandé ou à défaut suivant les règles de la profession. Les pièces de type : LEST, présentant les défauts suivants seront acceptées : manque d’uniformité, formation de piqûres, porosité, bulles, voiles, auréoles, taches. Les pièces produites peuvent être soumis à l’oxydation, le client a pour charge de stocker les pièces dans un endroit sec et ventilé. Si le client estimait que nos productions n’étaient pas conformes à ce qui avait été commandé ou étaient défectueuses, et à condition que cette contestation ait été effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la prise de possession des produits finis et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou un sous-ensemble. Les produits litigieux devront nous être retournés franco de port, afin que l’on puisse vérifier la non-conformité ou de la défectuosité. Le retour de ces produits devra être effectué franco de port le retour, dans le meme état dans lequel ils avaient été expédiés, et dans les 10 jours suivants la date de réception de ceux-ci par le client. Passé ce délai notre responsabilité est dégagée. Aucune garantie d’utilisation n’étant donnée par notre Société. Si après vérification, il s’avérait que nos prestations effectuées étaient bien non conformes ou défectueuses, alors notre garantie s’appliquerait : la rectification ou l’échange de pièces seront établis par notre Société. Un avoir peut etre convenu entre les parties . En cas de vis caché et dans le cas où notre responsabilité est démontrée, l’indemnité est limitée à 1.5 fois le montant de la commande que le client nous a adressée et ne pourra pas excéder 40000 €.

9.    Suivi des produits

RCM Industrie ne peut garantir le suivi des articles au-delà de ses stocks disponibles.

La responsabilité de RCM Industrie ne peut être recherchée par suite d'impossibilité de fourniture résultant de décisions unilatérales de la part du Client.

10.     Tolérances

Poids et cotes : les poids, et cotes indiquées sont moyens et non rigoureux, il y a lieu de tenir compte des tolérances de fabrication. Les poids pesés font foi, ceux mentionnés sur l'offre et la commande n'étant qu'indicatifs.

Quantités fabriquées : Les clients d'articles spécialement fabriqués pour eux s'engagent à prendre la livraison des quantités supérieures ou inférieures à celles effectivement commandées, sous réserve que la quantité en plus ou en moins n'excède pas : 15% pour les commandes inférieures ou égales à 15 000 pièces et 10% pour les commandes supérieures.

11.     Propriété intellectuelle

Les marques de RCM Industrie ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant le site Internet, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de RCM Industrie. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de RCM Industrie est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout autre signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont et demeurent la propriété de RCM Industrie.

12.     Force majeure

Nous pouvons être déliés de tout ou partie de nos obligations sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l’exécution des prestations, soit l’expédition des produits finis. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, au sein de notre Société, chez le vendeur ou chez les fournisseurs. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le client règlera les produits déjà fabriqués ou les prestations déjà effectuées ainsi que les outillages et frais spécialement engagés pour l’exécution de sa commande.

13.     Non renonciation et divisibilité

Tout manquement de la part de l’une ou l’autre des Parties d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions ou obligations du présent contrat n’emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des dites dispositions, conditions ou obligations. Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent contrat devait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du contrat.

14.     Langue – Droit applicable - Médiation – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, et sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et RCM Industrie concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, RCM Industrie encourage vivement le Client à prendre contact en priorité avec la société pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. RCM Industrie informe par la présente le Client qu'il existe des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation. A défaut de règlement amiable du litige, RCM Industrie et le Client conviennent de porter le litige devant les tribunaux de BOURG EN BRESSE (01000), et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.

15.     Modifications

RCM Industrie peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente consultable à l’adresse internet : https://www.rcmindustrie.fr/. Vous acceptez toutes les révisions et devriez visiter périodiquement le site pour revoir les conditions générales de vente qui s'appliquent. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 02 mai 2023.